RELIEPH Impression 3D

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de prestations de service proposés par Monsieur Philippe BONNAURE, l’adresse de l’entreprise est situé à SAINT DOULCHARD (18230) – 86 Route d’Orléans, immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro 829 560 085, ayant pour nom commercial « RELIEPH Impression 3D » dénommé ci-après « le Vendeur », et d’autre part, tout internaute/personne physique souhaitant procéder à un achat de produits ou de prestation de service via le site internet exploité par Monsieur Philippe BONNAURE, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Il est expressément prévu que l’Acheteur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

L’Acheteur est clairement informé et reconnaît que le site internet susvisé s’adresse exclusivement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français (hors Corse et DOM-TOM). Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@relieph.com .

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que la disponibilité des pièces détachées ;

– le prix du bien ou du service ;

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

Article 4 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra créer un compte et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de compte client s’il en a un; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; choisir son mode de livraison et de paiement; confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat.

La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 06.03.52.76.92 (coût d’un appel local) du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 ou contacter le service client via courriel à l’adresse suivante contact@relieph.com

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du
13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.03.52.76.92.

Article 6 – Confirmation de commande

La commande sera confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulant la commande et le paiement est confirmé par l’envoi d’un second e-mail avec un numéro de transaction.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

En sus des produits proposés il est possible pour l’Acheteur d’acheter en ligne une formation relative à ces produits qui sera dispensé par le Vendeur chez l’Acheteur (uniquement dans un rayon de 50 km de l’adresse du magasin) ou directement en magasin à l’adresse suivante SAINT DOULCHARD (18230) – 86 Route d’Orléans, au gré de l’Acheteur.

Le contenu de cette formation est détaillé sur le site internet du Vendeur.

Article 9 – Prix

Les prix des produits ainsi que les conditions tarifaires relatives à la formation sont disponibles sur le site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison (se référer à la grille tarifaire), ni des frais de déplacements (en cas de formation) facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

En lisant les présentes CGV l’Acheteur accepte expressément le paiement des frais de livraison et de déplacement le cas échéant.

Pour toute commande supérieure à (100) CENT euros les frais de livraisons seront offerts.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les frais de déplacements pour les formations et réparations seront facturés 0,55 euros du kilomètre.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur qui sont les suivants :

Paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de relieph.com Le compte de l’Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’Acheteur, pour le montant du produit commandé.

Paiement sécurisé via PayPal :

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.

 –Paiement par virement bancaire ou postal :

Sur demande auprès de notre Service Clients au 06 03 52 76 92 (prix d’un appel local), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail ou par fax), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Le bon de commande devra nous être retourné daté et signé à l’adresse suivante : 86 Route d’Orléans – SAINT DOULCHARD (18230).

Les règlements par chèque et/ou en espèces sont expressément exclus.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par fax au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de maximum 6 semaines, à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande (hors dimanche et jour férié).

Pour les formations, la fourniture de la prestation aura lieu 14 jours au plus tôt après la validation du contrat et en fonction des disponibilités de l’Acheteur et du Vendeur. Les parties peuvent déroger à ce délai de 14 jours sous réserve de recueillir au préalable l’accord express et écrit de l’Acheteur.

En cas de non-respect des délais contractuels, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de délivrance des produits

12-1 Retrait en boutique

L’Acheteur a la possibilité de retirer gratuitement son produit au magasin sis à SAINT SOULCHARD (18230) – 86 route d’Orléans.

12.2 – Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiqué par l’Acheteur ou cours du processus de commande ou en point relais.

Livraison postale : Colissimo 48h (exclusivement pour les colis dont le poids n’excède pas 0,5 kg)

Livraison en point relais : La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine (hors corse) sous réserve d’éligibilité du produit (emballage inférieur à 150 cm et poids en dessous de 5 Kg).

 – Livraison par transporteur : quatre à six semaines

Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings ou les hôtels.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande qu’il aura rempli en ligne, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

– numéro de téléphone : 06.03.52.76.92 ;

– adresse de courrier électronique contact@relieph.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Suivi Colissimo ou en magasin, à l’adresse suivante : 86 Route d’Orléans – SAINT DOULCHARD (18230).

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 14 – Modalités de réalisation de la formation

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’Acheteur veillera à donner accès au Prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’Acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 15 – Garantie des produits

RELIEPH Impression 3D est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du code de la Consommation ;
  • L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin d’actionner ces garanties, le Client formulera sa demande auprès du Service client, dont les coordonnées sont :

RELIEPH Impression 3D

86 Avenue d’Orléans

18230 SAINT DOULCHARD

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du Code civil.

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de
14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

A ce titre, il trouvera sur le site internet un formulaire de rétractation.

S’agissant de la formation le délai de rétractation est de 14 jours ouvrables à compter de la signature de la convention de formation.

Ce droit de rétractation est exclu pour les formations dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 17 – Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 86 Route d’Orléans – SAINT DOULCHARD (18230).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 18 – Responsabilité

Le Vendeur a pour obligation de délivrer la chose vendu conforme et en parfait état de fonctionnement.

S’agissant de la prestation de formation, les engagements du prestataire constituent une simple obligation de moyens.

Article 19 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.relieph.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.